Réglementation et exigences légales

La principale législation européenne en matière de sécurité incendie des bâtiments est la "Réglementation produits de construction" (305/2011/EC-CPR) qui remplace la "directive produits de construction" (89/106/EC-CPD).
Cette loi a pour objectif la libre utilisation des matériaux de construction sur le marché européen à condition qu’ils répondent aux exigences essentielles. La "sécurité incendie" est l’une de ces exigences; elle est définie dans le document d’interprétation ID2.
La "réglementation produits de construction" concerne uniquement les produits tels que mis en œuvre dans l’ouvrage, mais pas leur assemblage dans les bâtiments. Ceci reste une compétence nationale.

La Belgique fédérale compte trois niveaux de responsabilité et de réglementation en matière d’incendie :

Le gouvernement fédéral est compétent pour établir des normes de base dont les prescriptions valent pour tous types de bâtiments, sans référence spécifique à leur usage. Ces normes de base déterminent des exigences minimales auxquelles la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments doivent satisfaire afin de :

• prévenir l’apparition, le développement et la propagation d’un incendie 
• garantir la sécurité des occupants 
• rendre plus facile l’accès des pompiers lors de leur intervention. 

En pratique, ceci se traduit par une division du bâtiment en différents compartiments. Un compartiment est une partie d’un bâtiment limitée par des murs qui empêchent la transmission de l’incendie aux autres compartiments durant un certain temps. On lutte ainsi contre la propagation du feu.Il faut prévoir les chemins d’évacuation nécessaires dans un compartiment, en fonction de la taille du compartiment et du bâtiment. L’évacuation complète du bâtiment se fait par les niveaux d’évacuation.

Par ailleurs, les autorités fédérales ont rédigés des réglementations complémentaires pour la sécurité incendie des lieux de travail, hôpitaux, installations électriques, ainsi que la sécurité des travailleurs en cas d’incendie.

Les normes de base en matière de sécurité incendie ont été publiées dans l’AR du 7-7-1994, modifié par l’AR du 19-12-1997 et l’AR du 4-4-2003. Elles sont complétées de 6 annexes techniques (1.Terminologie - 2.Bâtiments bas - 3 bâtiments moyennement hauts - 4.Bâtiments hauts - 5.Réaction au feu des matériaux - 6.Bâtiments industriels).

Les Régions et Communautés sont compétentes pour réglementer des aspects spécifiques liés à la sécurité. Il faut satisfaire à la réglementation fédérale qui doit primer.

Les communes établissent des lois communales et des règlements de police. Le bourgmestre peut, via le permis de bâtir, déroger aux règlements fédéral et régional en les rendant plus contraignants mais il ne peut les assouplir.

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